CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GENERALES

  • Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
  • Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence y déroger,

2. ENGAGEMENT

  • Les offres faites par nos agents ne constituent un engagement de notre part que dans la mesure où elles auront été confirmées par écrit.
  • Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d’événements tels que la mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs.

3. COMMANDE

  • Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation d’annulation écrite de notre part. Dans ce dernier cas, l’éventuel acompte versé par le client, nous restera définitivement acquis au titre de dommage et intérêts.

4. PRIX ET FACTURATION

  • Sauf stipulation contraire nos prix sont donnés sans engagement de durée.
  • Toutes les modifications, soit de taux, soit de nature, des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.
  • Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même au cours d’exécution d’un marché, si des conditions de main-d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.
  • Dans le cas de report de livraison demandé par l’acheteur et lorsque ce report excède un mois, une révision du prix de vente pourra être appliquée en cas de changement de tarif, et des frais de stockage sont susceptibles d’être demandés pour un montant mensuel correspondant à 5% de la commande TTC.
  • Des frais forfaitaires de facturation seront décomptés.
  • Sauf condition contraire, formulée par écrit sur le présent document, nos prix s’étendent toujours hors livraison.
  • Nos prix s’étendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement.

5. DELAIS

  • Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent à ce titre varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transports.
  • Sauf conventions formelles contraires, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenues, ni à annulation d’office des commandes.
  • Dans tous les cas, les produits sont vendus sous réserve d’approvisionnement possible par les fabricants, tant en modèle qu’en matériaux, l’impossibilité d’approvisionnement entraînant l’annulation de la commande pour les produits concernés.

6. TRANSPORTS

  • Les marchandises commandées avec la demande de livraison, sont livrés à l’adresse indiquée sur la commande ou à défaut au domicile de l’acheteur. Ce dernier doit présent au jour de la livraison qui lui est indiquée préalablement par le vendeur. En cas d’impossibilité, le client devra prévenir le fournisseur 48h à l’avance, à défaut le déplacement inutile sera facturé au client pour le prix initialement prévu pour la livraison. Sauf stipulation contraire, le forfait transport ne comprend pas le déchargement de la marchandise qui restera à la charge du client.
  • Les marchandises même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
  • En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

7. RECEPTION DES MARCHANDISES

  • Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité.
  • Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code du Commerce.
  • En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera possible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer du fait de cette carence, le règlement du prix et tous dommages, et intérêts, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi, et ce, à titre de clause pénale.

8. RETOURS

  • Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur comme prévu à l’article 6 ne seront pas reprises, sauf accord exceptionnel contraire. Les avoir émis dans ce cadre ont période de validité d’un an.

9. GARANTIES ET RECLAMATION

Sous réserve de disposition de l’article 7 ci-dessus :

  • En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise. Il appartiendra à l’acheteur d’apporter tout justificatif quant à la réalité des défauts ou anomalie relevés. L’acheteur s’interdit d’intervenir ou de faire appel à un tiers en vue de procéder à une réparation, faute de quoi la réclamation sera considérée comme non valable et la garantie non applicable.
  • Le vendeur se réserve le droit d’apporter à ses fabrications toutes modifications nécessaires liées tant, à l’évolution technique de ses produits qu’aux normes de toute nature qu’il se verrait imposer, en raison de dispositions légales ou réglementaires devenant applicables postérieurement à la date de commande et auxquelles ses fabrications sont soumises.
  • Les dimensions, couleurs et poids des carreaux de céramiques, sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usages. Il en est de même pour tous les produits fabriqués à partir de matériaux naturels (bois, marbre,…)
  • Les matériaux doivent être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Nous déclinons toute responsabilité si la pose de nos produits ne s’est pas effectuée selon les normes techniques en vigueur. (DTU, Avis Technique CPT, norme CSTB…)
  • En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été rendus à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.

10. REGLEMENT

  • Lors de la commande le client devra verser un acompte sur le prix total de sa commande. Le prix de la commande devra être réglé avant ou lors de l’enlèvement au dépôt ou de la livraison.
  • Toute commande non payée ne pourra être retirée au dépôt ni livrée.
  • Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Dans cette situation, et plus généralement en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander des dommages et intérêts.
  • De convention expresse et sauf report accordés par nous, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée donnera lieu, après mise en demeure, au paiement d’intérêts au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, avec un minimum de perception de 40€.
  • Au cours de l’exécution d’un marché avant ou pendant livraisons, nous nous réservons le droit d’exiger de l’acheteur des garanties que nous jugeons convenable, en vue de la bonne exécution des engagements pris ou à prendre, et en cas de refus de résilier le marché.

11. RESERVE DE PROPRIETE

  • Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral des factures. Dès livraison des marchandises l’acquéreur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant le transfert des risques.

12. CONTESTATIONS

  • Toutes contestations qui pourraient subvenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions, seront du ressort des tribunaux de notre Siège Social.